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Fiscalités

Loi Pinel


La loi Pinel permet une économie d’impôt allant jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans. Elle est calculée de façon proportionnelle en fonction de la durée obligatoire de location choisie. En effet, la loi Pinel, réduit la période de location obligatoire à 6 ans contre 9 pour la loi Duflot. Calculée sur un montant d’acquisition maximum de 300 000 euros, l’économie d’impôt est répartie comme suit :

  • Pour une période de 6 années de location, la réduction d’impôt est de 12% du prix d’acquisition.
  • Pour une période de 9 années de location, la réduction d’impôt est de 18% du prix d’acquisition.
  • Pour une période de 12 années de location, la réduction d’impôt est de 21% du prix d’acquisition. 

Le prix de revient est le prix d’acquisition du logement majoré des honoraires de notaire, des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière ; sont donc exclus de la base de calcul les frais de garantie bancaire (frais d’hypothèque ou de cautionnement et frais de dossier bancaire).

 

Les conditions d’application de la loi Pinel

La loi Pinel s’applique pour un investissement locatif effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Comme le précédent dispositif Duflot, elle permet de réaliser deux investissements par an et par foyer fiscal.


Pour en bénéficier les acquéreurs devront :

  • Acheter un bien immobilier neuf ou en VEFA (Vente en état futur d’achèvement) respectant la norme RT 2012, et le louer sous les 12 mois suivant la livraison du bien.
  • Acheter un bien situé dans les zones tendues définies par le zonage loi Pinel. 
  • Respecter un plafond d’achat au m² selon la zone et la superficie du logement : inférieur ou égale à 5 500 €/m2, dans l’une des zone A bis, A, B1.
  • Respecter une période location obligatoire de 6, 9 ou 12 ans. 
  • Louer à des prix conformes aux plafonds fixés annuellement. 
  • Louer à des locataires sous condition de ressources et dont ils feront leur résidence principale.

Les avantages de la loi Pinel


Si le plafond de défiscalisation est revu à la hausse : 21% en France métropolitaine contre les 18% de l’ancienne loi Duflot, là n’est pas le seul avantage de la loi Pinel. Elle introduit en effet la possibilité de louer le bien immobilier neuf acquis à un ascendant ou à un descendant. Acheter pour louer en suite à ses enfants est désormais possible.

 

Simulation Loi Pinel

 

 

La réduction est calculée en fonction du montant de l’investissement.

 

Simulation d’un investissement PINEL à 150 000 euros

La réduction d’împot est directement déduite sur l’avis d’imposition du montant à payer.

 

Durée                         Réduction d’împot

  • 6 ans                           3000 € par an soit 18 000 €
  • 9 ans                           3000 € par an soit 27 000 €
  • 12 ans                         3000 € par an pendant 9 ans puis 1500 € par an pendant 3 ans

soit 31 500 €

 

 

Simulation d’un investissement PINEL à 200 000 euros

 

            Durée                         Réduction d’împot

  • 6 ans                           4000 € par an soit 24 000 €
  • 9 ans                           4000 € par an soit 36 000 €
  • 12 ans                         4000 € par an pendant 9 ans puis 1500 € par an pendant 3 ans

soit 42 000 €

 

 

Simulation d’un investissement PINEL à 300 000 euros

 

            Durée                         Réduction d’împot

  • 6 ans                           6000 € par an soit 36 000 €
  • 9 ans                           6000 € par an soit 54 000 €
  • 12 ans                         6000 € par an pendant 9 ans puis 1500 € par an pendant 3 ans

soit 63 000 €

 

 

 

Le nouveau zonage élargi : A bis, A, B1, B2, C

Les villes de France sont classées par zones.

 

  • ZONE A BIS : Paris, 1er couronne (Yvelines, Hauts de seine, Seine saint Denis, Val de marne, Val d’Oise),
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants dont Lyon, Villeurbanne, Côte d’azur et Genevois Français,
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 habitants et 250 000 habitants
  • ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 habitants et 150 000 habitants,
  • ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible

 

 

 

 

Plafond de loyer par m2 et par zone en 2014

 

Zone A bis                              Zone A                                   Zone B1                                  Zone B2

16,72€/m2                             12,42€/m2                             10€/m2                      8,69€/m2

 

Autres communes                 Autres communes                

de 1ère couronne                     de la 3ème couronne

14,21€/m2                             11,17€ /m2

 

Ces plafonds sont susceptibles d’être revus à la baisse, par le préfet de région lorsqu’il est nécessaire de tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

 

La surface prise en compte (surface pondérée) est calculées à partir de la surface habitable (S), incluant la moitié des surfaces annexes (sous sol et cave, combles aménageables, balcons, terrasses, etc…), dans la limite de 8m2.

 

Pour calculer le loyer maximum autorisé au mètre carré, on multiplie le plafond de la zone par le coefficient 0,7 +(19/S). Ce nombre est alors multiplié à la surface pondérée pour calculer le loyer maximum autorisé par mois en loi Pinel.

 

Exemple de calcul en zone A pour un appartement de type 3 pièces de 60m2 avec un balcon de 12m2 sur Villeurbanne (69100).

 

Surface pondérée = 60 + (12/2) = 66m2

Plafond de la zone A = 12,42 x (0,7 + 19/66)) x 66 = 810 €/mois

 

 

Plafond des ressources des locataires

 

Composition du foyer du locataire                     Zone A bis       Zone A        Zone B1        Zone B2

Personne seule                                                   36 831€         30 019€      30 019€        27 017€

 

Couple                                                                 55 045€           55 045€      40 089€       36 079€

 

Personne seule / couple + 1 enfant à charge      72 159€          66 169€      48 210€        43 389€

 

Personne seule / couple + 2 enfants à charge    86 152€          79 257€       58 200€        52 380€

 

Personne seule / couple + 3 enfants à charge   102 503€        93 826€       68 465€        61 619€

    

Personne seule / couple + 4 enfants à charge   115 344€       105 584€     77 160€        69 443 €

 

Personne à charge supplémentaire                    + 12 851€       + 11 764€   + 8 608€       + 7 746€

Loi Pinel


La loi Pinel permet une économie d’impôt allant jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans. Elle est calculée de façon proportionnelle en fonction de la durée obligatoire de location choisie. En effet, la loi Pinel, réduit la période de location obligatoire à 6 ans contre 9 pour la loi Duflot. Calculée sur un montant d’acquisition maximum de 300 000 euros, l’économie d’impôt est répartie comme suit :

  • Pour une période de 6 années de location, la réduction d’impôt est de 12% du prix d’acquisition.
  • Pour une période de 9 années de location, la réduction d’impôt est de 18% du prix d’acquisition.
  • Pour une période de 12 années de location, la réduction d’impôt est de 21% du prix d’acquisition. 

Le prix de revient est le prix d’acquisition du logement majoré des honoraires de notaire, des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière ; sont donc exclus de la base de calcul les frais de garantie bancaire (frais d’hypothèque ou de cautionnement et frais de dossier bancaire).

 

Les conditions d’application de la loi Pinel

La loi Pinel s’applique pour un investissement locatif effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Comme le précédent dispositif Duflot, elle permet de réaliser deux investissements par an et par foyer fiscal.


Pour en bénéficier les acquéreurs devront :

  • Acheter un bien immobilier neuf ou en VEFA (Vente en état futur d’achèvement) respectant la norme RT 2012, et le louer sous les 12 mois suivant la livraison du bien.
  • Acheter un bien situé dans les zones tendues définies par le zonage loi Pinel. 
  • Respecter un plafond d’achat au m² selon la zone et la superficie du logement : inférieur ou égale à 5 500 €/m2, dans l’une des zone A bis, A, B1.
  • Respecter une période location obligatoire de 6, 9 ou 12 ans. 
  • Louer à des prix conformes aux plafonds fixés annuellement. 
  • Louer à des locataires sous condition de ressources et dont ils feront leur résidence principale.

Les avantages de la loi Pinel


Si le plafond de défiscalisation est revu à la hausse : 21% en France métropolitaine contre les 18% de l’ancienne loi Duflot, là n’est pas le seul avantage de la loi Pinel. Elle introduit en effet la possibilité de louer le bien immobilier neuf acquis à un ascendant ou à un descendant. Acheter pour louer en suite à ses enfants est désormais possible.

 

Simulation Loi Pinel

 

 

La réduction est calculée en fonction du montant de l’investissement.

 

Simulation d’un investissement PINEL à 150 000 euros

La réduction d’împot est directement déduite sur l’avis d’imposition du montant à payer.

 

Durée                         Réduction d’împot

  • 6 ans                           3000 € par an soit 18 000 €
  • 9 ans                           3000 € par an soit 27 000 €
  • 12 ans                         3000 € par an pendant 9 ans puis 1500 € par an pendant 3 ans

soit 31 500 €

 

 

Simulation d’un investissement PINEL à 200 000 euros

 

            Durée                         Réduction d’împot

  • 6 ans                           4000 € par an soit 24 000 €
  • 9 ans                           4000 € par an soit 36 000 €
  • 12 ans                         4000 € par an pendant 9 ans puis 1500 € par an pendant 3 ans

soit 42 000 €

 

 

Simulation d’un investissement PINEL à 300 000 euros

 

            Durée                         Réduction d’împot

  • 6 ans                           6000 € par an soit 36 000 €
  • 9 ans                           6000 € par an soit 54 000 €
  • 12 ans                         6000 € par an pendant 9 ans puis 1500 € par an pendant 3 ans

soit 63 000 €

 

 

 

Le nouveau zonage élargi : A bis, A, B1, B2, C

Les villes de France sont classées par zones.

 

  • ZONE A BIS : Paris, 1er couronne (Yvelines, Hauts de seine, Seine saint Denis, Val de marne, Val d’Oise),
  • ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants dont Lyon, Villeurbanne, Côte d’azur et Genevois Français,
  • ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 habitants et 250 000 habitants
  • ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 habitants et 150 000 habitants,
  • ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible

 

 

 

 

Plafond de loyer par m2 et par zone en 2014

 

Zone A bis                              Zone A                                   Zone B1                                  Zone B2

16,72€/m2                             12,42€/m2                             10€/m2                      8,69€/m2

 

Autres communes                 Autres communes                

de 1ère couronne                     de la 3ème couronne

14,21€/m2                             11,17€ /m2

 

Ces plafonds sont susceptibles d’être revus à la baisse, par le préfet de région lorsqu’il est nécessaire de tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

 

La surface prise en compte (surface pondérée) est calculées à partir de la surface habitable (S), incluant la moitié des surfaces annexes (sous sol et cave, combles aménageables, balcons, terrasses, etc…), dans la limite de 8m2.

 

Pour calculer le loyer maximum autorisé au mètre carré, on multiplie le plafond de la zone par le coefficient 0,7 +(19/S). Ce nombre est alors multiplié à la surface pondérée pour calculer le loyer maximum autorisé par mois en loi Pinel.

 

Exemple de calcul en zone A pour un appartement de type 3 pièces de 60m2 avec un balcon de 12m2 sur Villeurbanne (69100).

 

Surface pondérée = 60 + (12/2) = 66m2

Plafond de la zone A = 12,42 x (0,7 + 19/66)) x 66 = 810 €/mois

 

 

Plafond des ressources des locataires

 

Composition du foyer du locataire                     Zone A bis       Zone A        Zone B1        Zone B2

Personne seule                                                   36 831€         30 019€      30 019€        27 017€

 

Couple                                                                 55 045€           55 045€      40 089€       36 079€

 

Personne seule / couple + 1 enfant à charge      72 159€          66 169€      48 210€        43 389€

 

Personne seule / couple + 2 enfants à charge    86 152€          79 257€       58 200€        52 380€

 

Personne seule / couple + 3 enfants à charge   102 503€        93 826€       68 465€        61 619€

    

Personne seule / couple + 4 enfants à charge   115 344€       105 584€     77 160€        69 443 €

 

Personne à charge supplémentaire                    + 12 851€       + 11 764€   + 8 608€       + 7 746€